CFA

La Commission Foncière Agricole est l’autorité d’application de la Loi sur le Droit Foncier Rural (LDFR).

Elle est composée de sept membres nommés par le Conseil d’Etat. Son secrétariat administratif est assuré par AgriGenève (022.939.03.08 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)