Assurance maladie (AOS)
La Loi :
Conformément à la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMAL), article 3 al.1, « Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse ».
Il est précisé à l’article 1 al.2 b (OAMal), que sont tenus de s’assurer : « les ressortissants étrangers exerçant une activité dépendante et dont l’autorisation de séjour est valable moins de trois mois, lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une couverture équivalente pour les traitements en Suisse ».
Selon l’article 11 al. 2 du contrat-type agricole et l'article 12 al.2 du contrat-type de la floriculture ; l’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques. Il n’est pas responsable du défaut d’assurance.
Le contrat d'assurance :
En partenariat avec le Groupe Mutuel assureur, AgriGenève propose d’assurer l’ensemble du personnel de ses membres, hormis les collaborateurs familiaux, selon une couverture d’assurance obligatoire des soins en cas de maladie auprès de la caisse Avenir.
La forme particulière d'assurance est celle du réseau de santé.
L'assuré prend en charge sa franchise ainsi que la quote-part de 10% de chaque facture et paiera sa prime mensuellement. En contrepartie d'une prime réduite, l'employé agricole s'engage à consulter uniquement son médecin de premiers recours choisi, sauf en cas d'urgence.
Si vous êtes membre d'AgriGenève et souhaitez affilier votre personnel auprès de l'Avenir, veuillez prendre contact avec Caroline Cibeira au 022.939.03.09.
L'employeur est tenu d'annoncer à AgriGenève, au moyen de la formule 7.23 "Annonce d'entrée et de sortie de l'assurance maladie collective en faveur du personnel", toute embauche ainsi que tout départ.
L'aide financière
Nous vous rappelons que chaque personne, dont le revenu déterminant unifié est compris dans les limites fixées par un barème, assujettie à l'assurance obligatoire des soins et affiliée auprès d'un assureur reconnu par la Confédération, peut déposer une demande d'aide à l'Etat, auprès du service d'assurance maladie.
Les collaborateurs familiaux (parents, conjoint(e), fils, fille, gendre, belle-fille) ne peuvent être assurés par le contrat collectif. Ils doivent s'assurer individuellement maladie/accident. Exception faite des apprentis ou des SA, Sàrl.
https://www.ge.ch/demander-subside-assurance-maladie
Les primes
Le calcul de la prime à la journée se fait en divisant la prime mensuelle par le nombre de jours du mois concerné.
Ex. avec une franchise à CHF 300.- : 566.75 / 31* 16 jours = CHF 292.50 (si l'employé commence le 16 janvier)