Assurances sociales FAQ

•  Un employé quitte son employeur le 31 janvier. Il est victime d'un accident le 12 février. Est-il encore couvert contre les accidents ?

Oui, s'il n'est pas inscrit au chômage ou s'il n'a pas encore repris d'activité professionnelle. La couverture d'assurance cesse ses effets 30 jours après la fin du droit au demi-salaire au moins.

•  Est-il possible de couvrir son personnel avec des prestations qui vont au-delà du minimum légal en LAA ?

Non. Trop peu d’agriculteurs sont intéressés par une LAA complémentaire. La SAD n'a donc pas jugé utile de développer ce produit à ce jour.

• Je suis exploitant agricole, mon fils, employé sur l'exploitation, est victime d'un accident. Le cas doit-il être annoncé à AgriGenève ?

Non. L'assureur accident (SAD) ne couvre que le personnel extra-familial, les membres de la famille sont exclus. C'est la loi. En revanche, vous pouvez annoncer l'accident auprès de votre assurance maladie.

Exception faite pour les enfants de l'exploitant qui effectuent une formation d'apprentis.

• Un employé a été victime d'un accident. Est-il nécessaire d'attendre la fin du traitement médical avant de l'annoncer ?

Non. L'employeur doit aviser sans retard AgriGenève dès qu'il apprend que son employé a été victime d'un accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.

• J'ai complété une déclaration d'accident. Est-il nécessaire de distribuer les doubles de couleur (médecin, pharmacie, etc) ?

Oui, rapidement, car, dans la mesure où il y a bon nombre d’intervenants (blessé, employeur, assureur, fournisseur de soins), tous doivent être informés au plus vite.

• Le médecin m'adresse une facture pour des soins donnés à un de mes employés à la suite d'un accident. Dois-je la payer ?

Non. Il faut adresser la facture, sans la payer, à AgriGenève qui l'a fera suivre à la Société d'Assurances Dommages FRV SA, Avenue des Jordils 1 – CP 128 1000 Lausanne 6.

• Mon employé travaille à temps partiel sur mon exploitation et possède un autre emploi. Dois-je l'assurer pour l'assurance accidents ?

 Oui.

• Que faire si un travailleur est victime d'un accident sur l'exploitation ?

• Garder son calme
• Sécuriser le lieu de l’accident
• Prendre les mesures immédiates pour sauver la vie
• Appeler les secours en composant le 144

• Je suis exploitant et j’ai souscrit à un contrat d’indemnité journalière auprès de Philos, suis-je également couvert contre le risque de perte de gain accident ? 

Oui. L’agriculteur a un statut d’indépendant. Il n’est donc pas couvert comme les salariés via une assurance accidents LAA. Pour vous éviter de mauvaises surprises, nos indemnités journalières couvrent aussi bien la maladie que l’accident.

FAQ Assurance maladie LAMAL, IJ

• Qu'est-ce que le réseau de santé et pourquoi doit-on annoncer un médecin de premier recours ?

Notre assurance collective est celle du réseau de santé. En souscrivant le réseau de santé, l’assuré s’engage à consulter toujours le même médecin de premier recours. En contrepartie, Avenir propose des rabais de primes particulièrement intéressants. Il va de soi que cette obligation n’est pas applicable en cas d’urgence médicale.

• Comment bénéficier de subsides de l’Etat pour les primes de l’assurance obligatoire des soins ?

Pour les ménages à revenu modeste, l’Etat prend en charge une partie ou la totalité des primes de l’assurance obligatoire des soins. Pour savoir si vous êtes en droit de bénéficier d’un subside, il vous suffit de compléter une demande auprès de votre agence régionale d’assurance sociale.

• Faut-il payer les factures de médecins ou est-ce la caisse qui s'en charge ?

Dans le système du tiers-garant (TG), qui est appliqué par la plupart des médecins, c’est l’assuré/patient qui est débiteur de la facture envers son médecin. La caisse rembourse donc l’assuré sur présentation de la facture originale, après déduction de la participation aux coûts (franchise et quote-part). Dans le système du tiers-payant (TP), p.ex. avec les physiothérapeutes et les hôpitaux, le physiothérapeute ou l’hôpital envoie sa facture directement à la caisse, qui le rembourse. La participation aux coûts est ensuite facturée à l’assuré/patient.

• Quelles prestations sont-elles remboursées par l'assurance obligatoire des soins en cas d'hospitalisation ?

L'assurance obligatoire des soins rembourse les frais d'hospitalisation en chambre commune, dans le canton de domicile de l'assuré. En cas de traitement hospitalier ou semi-hospitalier dans un autre canton, la caisse prend en charge les coûts jusqu'à concurrence du tarif applicable dans le canton où réside l'assuré.

• Si les factures de primes tiennent compte d'un employé qui est parti il y a deux mois, comment réagir ?

Il y a erreur. Vous pouvez nous annoncer sa sortie au moyen de la formule 7.23.

• Combien coûte la perte de gain maladie ?  

Le taux de l’indemnité journalière maladie est fixé à 1,05% du salaire AVS. L’employé paie la moitié (0,525% qui sont déduits de son salaire) et l’employeur paie l’autre moitié (0,525%). Il s'agit là des taux de cotisation valables en 2015.

FAQ 2^ème pilier

• Qu’est-ce que la prévoyance professionnelle ?

Le concept des trois piliers forme la base de la sécurité sociale en Suisse. On le représente généralement comme une maison dont le toit est soutenu par trois colonnes (piliers).

Le concept des trois piliers

• Quel est le but des 3 piliers ?

1. Garantir le minimum vital.

2. Garantir le maintien du niveau de vie antérieur jusqu’à un certain revenu.

3. Garantir le maintien du niveau de vie antérieur pour les revenus élevés.

• Par quoi est régie la LPP (2^ème pilier) ?

Elle est régie par la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle), – loi LPP – concerne uniquement les salariés et doit être mis en place par tout employeur.

•  Qu’est-ce qu’une prévoyance adéquate ?

Venant en complément de l’AVS et de l’AI, la prévoyance professionnelle doit permettre aux retraités, aux survivants et aux personnes handicapées de maintenir leur niveau de vie habituel.

• Que se passe-t-il en cas de non assurance ?

Si l’employeur ne fonde pas d’œuvre de prévoyance, c’est-à-dire s’il ne remplit pas son obligation d’assurance envers ses employés, son entreprise est automatiquement affiliée à la Fondation institution supplétive LPP.

• Existe-t-il une couverture d’assurance en cas de chômage ?

Les chômeurs bénéficient de l’assurance obligatoire en cas de décès et d’invalidité sur la période durant laquelle la caisse d’assurance chômage leur verse des indemnités journalières. Afin d’éviter les lacunes de prévoyance, il leur est possible de verser à titre facultatif des bonifications de vieillesse à la Fondation supplétive LPP.

• Les indépendants ont-ils l’obligation de s’assurer ?

Les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre facultatif. Cette assurance peut être contractée auprès de la FRP.

• Qu’est-ce que le salaire coordonné ?

Le salaire annuel moins le montant de coordination doit être assuré. Cette partie du salaire est appelée salaire coordonné (assuré ou considéré).

• Quelles sont les prestations de la LPP ?

La LPP distingue trois catégories de prestations :

• A quel âge est versée la rente de vieillesse ?

La rente de vieillesse est versée aux hommes à partir de 65 ans. Elle est désormais versée aux femmes à partir de 65 ans.

• Peut-on avoir une retraite anticipée ?

Les retraites anticipées ou différées ne sont possibles qu’à certaines conditions.

• Que faut-il observer lors d’une retraite anticipée ?

Trois facteurs sont déterminants dans le cas d’une retraite anticipée : le règlement de prévoyance de la caisse de pensions, le niveau de vie pendant la retraite et la situation financière personnelle. Une retraite anticipée implique obligatoirement une réduction des prestations de vieillesse. Il est donc capital de planifier suffisamment tôt, d’effectuer une analyse rigoureuse de la situation financière et des lacunes d’assurance, mais aussi de demander l’aide d’un spécialiste.

• Sous quelle forme sont versées les prestations LPP ?

En règle générale, les prestations LPP sont versées sous forme de rentes.  Le règlement de prévoyance peut prévoir que la personne assurée puisse demander, par écrit et moyennant un délai approprié, un versement sous forme de capital en lieu et place d’une rente. Le conjoint survivant peut, avant le versement de la première rente, indiquer qu’il renonce à la rente de conjoint au profit d’une prestation en capital.

• Comment est calculée la rente de vieillesse LPP ?

La rente de vieillesse est calculée en pourcentage de l’avoir de vieillesse disponible au moment du départ en retraite. À l’âge ordinaire de la retraite, le taux de conversion utilisé pour le calcul est de 6.8 %.

L’avoir de vieillesse se compose des bonifications de vieillesse accumulées selon l’âge de l’assuré, des rachats éventuels et des intérêts.

• Qu’est-ce que le taux de conversion ?

Le taux de conversion est le pourcentage selon lequel l’avoir de vieillesse est converti en rente de vieillesse.

• Qu’est-ce que le taux d’intérêt minimal ?

Il sert à rémunérer l’avoir de vieillesse obligatoire. Il est examiné et redéfini tous les deux ans au moins par le Conseil Fédéral. Il est actuellement de 1 %.

• Une personne non mariée perçoit-elle une prestation en cas de décès ?

La LPP permet en principe le versement des prestations de décès aux partenaires non mariés, pour autant qu’il y ait eu communauté de vie sur une durée de 5 ans au moins avant le décès de la personne assurée ou qu’ils doivent subvenir à l’entretien d’enfants communs. L’institution de prévoyance n’est toutefois pas légalement obligée de tenir compte de ces dispositions particulières dans l’éventail de ses prestations.