Assurance perte de gain maladie (IJ)
Pour votre personnel :
La Loi :
Selon l’article 11 al.1 du contrat-type agricole (art. 324a CO) et l'article 12 al.1 du contrat-type de floriculture, l’employeur conclut une assurance d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie en faveur du personnel engagé depuis 3 mois ou pour plus de trois mois. Cette assurance couvre 80% de la perte de gain pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement.
Le contrat d'assurance :
L´employeur qui a conclu un contrat avec AgriGenève pour l'assurance d´indemnités journalières (maladie) assure son personnel auprès du Groupe Mutuel, à la caisse maladie Philos. L'employeur est le débiteur des primes, un versement d'acomptes doit être effectué.
Les primes sont paritaires et sont au pourcentage du salaire brut :
- 0.95% à charge de l´employeur
- 0.95% à charge de l´employé
L´indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut soumis à l'AVS.
- Le délai d´attente est de 30 jours. Toutefois, l'employeur doit annoncer le cas à Philos dans un délai de 7 jours dès le début de l'incapacité de travail.
- En cas d´arrêt prolongé un certificat médical original est nécessaire chaque mois.
Le salaire est dû à 80% pour un temps limité, à condition que les rapports de travail aient durés 3 mois ou aient été conclus pour une durée déterminée supérieure à 3 mois.
Si vous êtes membre d'AgriGenève et souhaitez affilier votre personnel auprès de Philos, veuillez prendre contact avec Caroline Cibeira au 022.939.03.09.
Les collaborateurs familiaux (parents, conjoint(e), fils, fille, belle-fille) ne peuvent être assurés par le contrat collectif. Ils doivent s'assurer individuellement maladie/accident. Exception faite des apprentis ou des SA, Sàrl.
Pour les exploitants agricoles et leur famille :
Le contrat d'assurance :
L'assurance d'indemnités journalières professionnelles couvre le risque d'incapacité de travail en cas de maladie et d'accident.
AgriGenève, en partenariat avec Philos, caisse maladie-accident membre du Groupe Mutuel vous propose un contrat adapté à votre situation personnelle.
Cette assurance a été créée exclusivement à l'attention des chefs d'exploitation, des collaborateurs familiaux et de leur épouse, membres d'AgriGenève.
Il n'est pas possible de souscrire à l'assurance d'une indemnité journalière après l'âge de 65 ans révolus.
Il est mis d'office un terme à l'assurance dès la cessation de l'activité lucrative.
Pour plus d'informations ou pour toute demande de proposition d'assurance, veuillez prendre contact avec AgriGenève.