Assurance accident (LAA)
La Loi :
Selon l'article 324 b CO, l’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins 8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels.
Conformément à la loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA), tous les travailleurs et apprentis sont assurés à titre obligatoire contre les accidents.
Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents non professionnels à la charge de l’employé.
Le contrat d'assurance :
L´employeur qui a conclu un contrat d´assurance avec AgriGenève assure son personnel auprès de la Société d´Assurance Dommages FRV, dont la nouvelle adresse est la suivante : avenue des Jordils 1 - Case postale 128 - 1000 Lausanne 6.
Les primes sont perçues sur le gain assuré, soit le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS.
Dès le 1er janvier 2025, le taux de prime global restera à 5.234% de la masse salariale brute totale mais la répartition sera modifiée comme suit :
- De 3.634% à 3.399% pour les accidents professionnels (à charge de l’employeur)
- De 1.600% à 1.835% pour les accidents non professionnels (à charge de l’employé)
Une indemnité journalière est versée dès le 3ème jour d’incapacité de travail et s’élève à 80% du gain assuré. L’employeur est tenu de payer le salaire de son employé au moins à 80% les deux premiers jours consécutifs à un accident.
Après la fin des rapports de travail, le personnel reste couvert 30 jours par l’assureur de son employeur, sauf si celui-ci est au chômage ou s'il a retrouvé un emploi.
Si vous êtes membre d'AgriGenève et souhaitez affilier votre personnel auprès de la SAD, veuillez prendre contact avec Caroline Cibeira au 022.939.03.09.
Les collaborateurs familiaux (parents, conjoint(e), fils, fille, gendre, belle-fille) ne peuvent être assurés par le contrat collectif. Ils doivent s´assurer individuellement maladie/accident. Exception faite des apprentis ou des SA, Sàrl.