Initiative « Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti »

 Cette initiative, lancée par les Jeunes Verts, a été déposée le 26 octobre 2016 avec 113'200 signatures. Que veut cette initiative ? Elle vise tout d’abord à ancrer, à l’article 75 de la Constitution, la création de formes d’habitat et de travail durables, en construisant la ville vers l’intérieur. Ce point peut être salué sous réserve qu’il exclut à priori la notion de densification. Le principal écueil de cette initiative est qu’elle demande, en cas de déclassement, une compensation mètre pour mètre par une autre surface non imperméabilisée d’une valeur de rendement agricole potentielle comparable. D’une part, la mise en œuvre de cette disposition est impossible, la terre arable n’étant pas reproductible et d’autre part elle pourrait ouvrir la porte à des marchandages intercantonaux qui seraient préjudiciables à la zone agricole, particulièrement à Genève. Pour terminer, le texte prévoir qu’en zone agricole ne seraient autorisées que des constructions et installations destinées à l’agriculture dépendante du sol. Ceci signifie que la construction de serres, de bâtiments pour certaines formes d’élevage ou encore d’installations de type biogaz seraient interdites. Quant aux bâtiments déjà existants, ils ne pourraient être agrandis que de façon restreinte, limitant ainsi le développement de beaucoup d’exploitations. Pour les raisons évoquées plus haut, le comité d’AgriGenève a décidé de recommander de voter NON à cette initiative lors du scrutin du 10 février 2019. Lire notre communiqué de presse